Entrée en vigueur de la loi sur l’interdiction de fumer ...
2009-8-21 · institutions affectées à l’accomplissement de tâches publiques et/ou financés par les pouvoirs publics lieux de soins, de formation, d’hébergement, lieux dédiés à la culture, au sport, aux loisirs, aux rencontres, aux transports publics, au commerce, les établissements d’hôtellerie et de restauration y compris d’entreprise